Stationnement : infractions

Vous avez la possibilité de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Le RAPO est un préalable obligatoire à toute action en justice contre un FPS.  Il est indispensable de suivre parfaitement les consignes, de fournir toutes les pièces justificatives demandées et de joindre l'avis de paiement délivré par l'ANTAI.

Ce recours doit être effectué dans le délai d'1 mois à compter de la notification du FPS. Vous devez remplir un RAPO par formulaire en ligne (gratuit) ou par formulaire téléchargeable à envoyer en courrier recommandé (LRAR) avec vos justificatifs.

En cas de non réponse à votre RAPO dans un délai d'1 mois à compter de la date d'envoi de votre recours, celui-ci est considéré comme non abouti. Vous aurez 2 mois pour vous acquitter de votre FPS (3 mois à compter de la date de contestation).

Recours sur la décision du RAPO
Si vous le jugez opportun, vous pouvez contester de la décision du Rapo en formant un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

La mise en fourrière des véhicules ne peut être ordonnée que par les services de police après avoir dressé un procès verbal.

Pour récupérer votre véhicule au service de fourrière géré par Bordeaux Métropole, il vous faudra dans un premier temps vous rendre à l'Hôtel de police situé rue François de Sourdis, à l'angle du cours du Maréchal Juin.
Lui seul peut vous fournir la main-levée autorisant la sortie de votre véhicule. Cette main-levée vous sera délivrée uniquement sur présentation de votre permis de conduire, de la carte grise du véhicule, de l'attestation d'assurance et de l'attestation de contrôle technique du véhicule (figurant également sur votre carte grise). Si ces pièces sont restées dans le véhicule, vous devrez aller les chercher au parc des véhicules en dépôt.
Une fois la main-levée obtenue, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule à la fourrière. Cette dernière effectue les restitutions 7 jours sur 7 après paiement sur place (espèces, chèque ou carte bleue) des frais de transport et de gardiennage. Il vous sera également remis votre amende.