Garantie de ressources des travaillers handicapés
La GRTH a été remplacé depuis le 1er janvier 2007 par "l'aide à l'empoi". Cette aide à l'emploi est attribuée par l'
AGEFIPH aux employeurs privés qui emploient des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Elle est également versée aux travailleurs handicapés indépendants qui bénéficient de cette reconnaissance.
L'aide à l'emploi est prévue pour compenser les charges induites par la lourdeur du handicap de la personne évaluées en situation de travail, au regard du poste et de ses aménagements.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap se fait auprès de la
DREETS. Cette reconnaissance peut permettre à l'entreprise de minorer sa contribution ou de percevoir une aide à l'emploi versée par l'AGEFIPH.
Le classement des travailleurs handicapés en catégorie A, B ou C a été supprimé. La loi de 2005 retient la notion de lourdeur du handicap pour calculer le montant de la contribution que certains employeurs doivent verser à l'AGEFIPH, et pour le versement d'une aide à l'emploi qu'ils peuvent éventuellement recevoir afin de favoriser l'emploi des personnes lourdement handicapés.
La MDPH, pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite, peut (à la demande de l'employeur et après avis de l'Inspection du Travail) décider d'une diminution de salaire par rapport à celui d'un travailleur valide accomplissant la même tâche.
Cette décision fait l'objet d'une notification. Cet abattement ne concerne que les travailleurs handicapés de catégorie B et C :
- il est inférieur à 10% pour la catégorie B et C,
- il est compris entre 20 et 50% pour la catégorie C.
Modalités :
La Garantie de Ressources de Travailleur Handicapé (GRTH) a été instituée pour garantir un minimum de ressources, fixé par référence au SMIC. Elle compense, totalement ou partiellement, la diminution de salaire.